Conditions Générales de vente

 


Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Agnès NITELET, exploitant individuel immatriculée au répertoire des métiers de la région PACA sous le numéro 515 160 224 RM83 ci-après dénommée “Agnès Musique ” et d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à une réservation via le site Internet de ” accordeur-piano.expert ” dénommée ci-après “l’acheteur”.


1-Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Agnès Musique et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Agnès Musique, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Agnès Musique. Agnès Musique se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles publiées à la date de la commande par l’acheteur.


2-Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux publiés dans le site de Agnès Musique. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.


3-Tarifs et taxation
Les prix figurant sur le site ” accordeur-piano.expert ” sont des prix hors taxes en Euros. La TVA est non applicable selon l’article 293B du
CGI. Conformément à l’article 1 des présentes, Agnès Musique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois le prix figurant le jour de la commande sera seul applicable à l’acheteur.


4-Conditions pour effectuer une commande
L’acheteur déclare être majeur selon les lois en vigueur dans son pays et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Agnès Musique se réserve le droit d’invalider une commande douteuse, qui ne correspond pas à l’usage d’un particulier.
Pour toute commande, l’acheteur s’engage à payer un acompte de 30 %. Si le client n’est pas un consommateur, sa commande emporte
reconnaissance de la primauté des présentes conditions générales de vente sur toute autre. L’ensemble des données fournies et la confirmation
enregistrée électroniquement vaudront preuve de l’accord portant sur la vente. Le règlement vaudra signature et acceptation des opérations
effectuées.


5-Étapes de conclusion du contrat
Agnès Musique informe l’acheteur par courrier électronique ou par appel téléphonique de la réservation de la prestation. Cette notification vaut
acceptation de la commande de l’acheteur par Agnès Musique, et forme ainsi le contrat de vente entre Agnès Musique et l’acheteur.
Dans le cas d’une commande spéciale pour la fabrication d’un instrument avec des modifications ou des options ou des caractéristiques spécifiques demandées par l’acheteur, des frais d’annulations peuvent être facturés.


6-Modalités de paiement
Le règlement des commandes effectuées à distance auprès de Agnès Musique peut intervenir directement par virement bancaire ou par chèque bancaire.


7-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et publications de Agnès Musique sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Agnès Musique. Sont notamment
concernés par la présente clause de réserve de propriété les images, logos, textes, animations, et autres éléments propres objets de droits d’auteur. Les utilisateurs du site ne jouissent que d’un droit de visite, et ne sont en aucun cas autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans autorisation écrite et expresse de Agnès Musique.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient
textuels, visuels ou sonores (sont notamment concernés les extraits sonores, Agnès Musique les utilisateurs du site, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site et elle seule, à la condition formelle que ce lien ne puisse créer à l’encontre de Agnès Musique ou de ses partenaires, ou à ses produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif, ou pouvant porter préjudice, matériel, financier ou moral, à Agnès Musique ou à ses partenaires. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de Agnès Musique. Toute utilisation dans ledit lien du logo de Agnès Musique, de sa marque, de ses graphismes, ou des éléments figuratifs ou semi-figuratifs permettant d’identifier Agnès Musique, nécessite l’autorisation expresse et écrite de celle-ci.


8-Données à caractère personnel & RGDP
R
èglement Général sur la Protection des Données
La collecte de certaines données, est strictement encadrée par le RGPD
Nous nous engageons par l’intermédiaire de notre hébergeur Web de ne pas conserver les données sur notre site Web plus de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Agnès Musique s’engage à garder confidentiellement pendant les cinq ans qui suivent cette expiration l’ensemble des données du fichier client sans transmission à un tiers ou quiconque d’extérieur, et sauf en cas de demande de l’état (Services des Impôt).
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à
l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
En aucune manière les dites données ne seront communiquées à des tiers, exceptées les autorités publiques dûment habilitées qui en feraient la demande.
L’acheteur peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées sur simple notification à Agnès Musique. De même, les utilisateurs disposent d’un
droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de
rectification à l’ensemble des données le concernant conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté
(CNIL). Le client peut exercer ce droit d’accès et de rectification en contactant Agnès Musique.
Agnès Musique bénéficie d’antivirus et mises à jour et correctifs de sécurités sur les ordinateurs protégés par mots de passe géré par Digitauxil.


9-Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne ou par téléphone sont soumises à la loi française, ainsi qu’aux dispositions du droit communautaire
revêtues d’un effet direct dans l’ordre juridique français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions idoines de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.